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Acte de naissance

Obtenir un extrait d'acte de naissance Gouvernement

Un acte de naissance est un document administratif juridique qui atteste de la naissance d'une personne physique en une date et un lieu précis. L'acte de naissance est un acte d'Etat Civil, qui représente l'identité d'une personne. En France, c'est un acte juridique car il est authentique : il est d'ailleurs officiellement signé par un Officier d'Etat Civil qui atteste de l'identité d'une personne L'acte de naissance est un document attestant de la naissance d'une personne, du lieu et de la date de cette naissance. Il est possible d'en avoir besoin pour diverses formalités administratives ; dans ce cas, il faut demander à l'administration de vous en fournir une copie. Plusieurs types d'extrait d'acte de naissance peuvent être demandés. La copie intégrale et l'extrait. L'extrait d'acte de naissance sans filiation est accessible à tous. Vous n'avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l'obtenir. Vous devez effectuer votre démarche auprès de la mairie de naissance de la personne concernée par l'acte. Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande d'acte de naissance : en ligne, directement sur place ou par voie postale

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix. - Soit sur internet par une demande en ligne. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers. - Soit par courrier pÉriode de recherche 1598›1926 Découvrez plusieurs millions d'actes et de relevés d'actes d'état civil dans la plus importante source d'Etat Civil Français en ligne Pour une copie intégrale et pour un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut également préciser les noms et prénoms des parents] Je joins à ma demande une enveloppe timbrée au tarif simple et libellée à mon adresse afin de recevoir le document demandé. Dans l'attente de recevoir votre courrier, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les plus cordiales. Signature. Date de naissance *: L'année est obligatoire; Numéro de dossier OFPRA *: Pour qui demandez-vous cet acte de naissance ? Vous-même famille (conjoint, ascendant, descendant) Nom et prénom * Adresse où envoyer l'acte * La première ligne doit être renseignée Code postal * Ville * Renseignements sur le document demandé Quel document désirez vous ? Copie intégrale Extrait avec.

Acte de naissance Le nouveau né . La date de rédaction de l'acte : attention, ce n'est pas toujours celle de la naissance ; la loi autorise en effet un délai de cinq jours après l'accouchement pour déclarer la naissance d'un enfant. Nom et prénom(s) Date et l'heure de la naissance; Le lieu; Les parents. Nom et prénom(s) L'âge, puis à partir du 28 octobre 1922 la date et le lieu de. Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport Les actes de naissance antérieurs à 1918 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes . La copie intégrale et les extraits avec filiation peuvent être remis uniquement :-À la personne concernée par l'acte de naissance si elle est majeure-À son représentant légal -À ses ascendants et descendants-À son époux/épouse-À son partenaire de. Naissance à Évreux. Avec un taux de naissance en diminution (-11.4% sur la dernière année), en moyenne 856 petits ebroïciens naissent chaque année et sont domiciliés à Évreux. Les demandes d'acte de naissance pour les personnes nées sur le territoire de la commune d'Évreux sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie d'Évreux située Place du Général de. Pour une copie d'acte de décès ou un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage : tout requérant. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte, sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée.

Naissance à Annecy. Avec un taux de naissance en évolution depuis 3 années consécutives (+6.1% sur la dernière année), en moyenne 689 petits annéciens naissent chaque année et sont domiciliés à Annecy. Les demandes d'acte de naissance pour les personnes nées sur le territoire de la commune d'Annecy sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie d'Annecy située. Acte-de-naissance.net offre à ses clients de nationalité française un service d'assistance dans leurs démarches administratives en France. Acte-de-naissance.net prend en charge votre démarche administrative et vous offre un service de questions réponses par email pour répondre à vos questions concernant vos démarches administratives. Une fois votre demande soumise, elle est traitée.

22884 actes de naissances à Montpellier depuis le 24/06/2016 21599 actes de naissances à Nantes depuis le 27/09/2016 Les dernières demandes d'actes de Naissance Date de naissance Jour. Mois. Année Père de la personne concernée par l'acte. Indiquez simplement ici les informations concernant le père du titulaire de l'acte. Si le père du titulaire de l'acte n'est pas déclaré, cochez simplement la case père non déclaré sans remplir les autres champs..

Acte de naissance : demande gratuite en ligne - Droit-Finance

  1. Dans les registres d'état civil, sont tenus à jour les actes d'état civil : acte de naissance; acte de mariage; acte de reconnaissance; acte de décès; acte d'adoption; acte de nationalité belge; acte d'absence; acte de changement de nom; acte d'annulation; acte d'un enfant sans vie; acte de reconnaissance prénatale ; acte de déclaration de choix de nom; acte de changement de p
  2. DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D'EXTRAIT AVEC FILIATION D'ACTE DE NAISSANCE Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. du 18 septembre 1997) Depuis le 5 novembre 2018, toutes les personnes nées à Versailles n'ont plus à demander de copie d'acte de naissance pour l'instruction de leur dossier de demande de carte nationale d'identité ou de.
  3. istratifs) Ecrire au maire; Demande d'autorisation de tournage; Mairie de Clichy-la-Garenne 80, Boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy. Tél. : 01 47 15 30 00. Ecrire au Maire Horaires et plan d'accès . Newsletter. Inscrivez-vous à notre newsletter. Et recevez.
  4. Demande d'acte de naissance. Ce formulaire est destiné à solliciter de la part du service Etat Civil de la Ville de Nancy • une copie intégrale, • un extrait avec filiation complète ou • un extrait sans filiation de l'acte de naissance d'une personne. Les demandes ne peuvent concerner que les actes dressés à Nancy
  5. istratif nécessaire pour de nombreuses démarches. Avec la nouvelle procédure simplifiée par internet, que vous soyez né en France ou Français né à l'étranger vous pourrez : Faire la démarche 100% en ligne, e n quelques
  6. Date de naissance * Les actes de naissance de plus de 100 ans conservés par les Archives municipales de Nancy sont accessibles et téléchargeables en ligne sur le site des Archives municipales de Nancy

De ce fait, l'acte de naissance ne sera pas délivré pour les demandes de : passeport français; carte nationale d'identité ; acte notarié; Dématérialisation. La réglementation relative à la signature électronique ne vise actuellement pas les actes authentiques. Les actes d'état civil (actes originaux, copies intégrales ou extraits) ne peuvent donc pas faire l'objet dans l. Un acte de naissance est un document juridique qui atteste la naissance de quelqu'un. De ce fait, il fait office de certificat de naissance. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que : le mariage civil ; le partenariat; la demande des allocations familiales ; la demande des aides au logement. L'extrait d'acte de naissance. ACTE DE NAISSANCE Demande d'acte de naissance Pour obtenir votre acte de naissance, connectez vous à l'espace citoyen pour effectuer votre demande. Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais. Les documents disponibles : La copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. L'extrait avec filiation : il indique l'identité de l.

L'acte de naissance : comment obtenir un acte de naissance

Toute demande d'acte de naissance doit indiquer obligatoirement les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité du demandeur. A l'exception des actes sans filiation, il est également demandé de stipuler la filiation du titulaire de l'acte et son lien de parenté avec la personne qui effectue la demande. Certaines mairies. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant Un acte de naissance, mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : La copie intégrale; L'extrait avec filiation; L'extrait sans filiation; Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de mariage d'une personne si vous êtes : la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) son représentant légal son époux, son épouse son.

La Ville de Châtenay-Malabry adhère au procédé COMEDEC (Communication électronique des données d'état civil. Ainsi si vous êtes né(e) à Châtenay-Malabry, il est inutile de fournir votre acte de naissance pour la constitution de votre dossier de Passeport ou de Carte Nationale d'identité Uniquement en ligne. Les demandes d'actes d'état civil se font uniquement en ligne ou par courrier. Vous pouvez commander un acte d'état civil, naissance, mariage ou décès auprès de la mairie. Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Suresnes, la demande peut se faire en ligne Actes en ligne vous permet de consulter les documents à caractère généalogique (baptêmes, mariages, sépultures, registres notariés, documents militaires, etc.) déposés par l'ensemble des abonnés de Geneanet, et de les relier à votre Arbre en ligne. Documents contributifs. L'accès aux Actes en ligne est totalement gratuit. Quelques actes hors du commun. Faits divers, anecdotes. Dans le cadre de ses missions de service public, la Ville des Lilas met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte.

La ville de Laval est raccordée au dispositif COMEDEC permettant l'échange dématérialisé d'informations d'état civil. Par conséquent, les personnes nées à Laval n'ont plus à fournir un acte de naissance à l'appui de leur demande de passeport ou de carte nationale d'identité. De même, les notaires doivent passer par cette plateforme pour vérifier l'état civil de leurs clients Vos demandes de copies d'actes de naissance (copie intégrale d'acte de naissance, ou extrait d'acte de naissance, avec filiation ou sans filiation), de reconnaissance, de mariage ou de décès peuvent se faire : • En vous présentant au service de l'état-civil de l'Hôtel de Ville Demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance. Préparez votre numéro de dossier à l'aide de documents délivrés par l'Ofpra. Pour obtenir de l'aide passer la souris sur . Les champs suivis d'une étoile (*) doivent être renseignés. Pour qui demandez-vous cet acte de naissance ? Vous-même famille (conjoint, ascendant, descendant) Nom et prénom * Adresse où envoyer l'acte * La.

La demande d'un acte de naissance pour l'établissement d'une demandes de titres (carte d'identité et passeport) n'est plus nécessaire. En effet, la ville de Saint-Denis étant reliée au dispositif COMEDEC, la demande d'acte sera automatiquement faite par la mairie qui instruit votre dossier. Demande d'actes d'état-civil . Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines. Faites une demande d'acte de naissance en ligne auprès de la mairie de LES-ABYMES dans le GUADELOUPE service ouvert 24/24h 7/7 Seuls les actes enregistrés à Marseille peuvent être délivrés. Si la naissance a eu lieu dans une autre commune, veuillez consulter service-public.fr.; Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées qui peuvent avoir accès aux actes de l'état civil de la personne qui leur a donné mandat sont invités à formuler leur demande de copie.

Charte graphique de la Ville / La mairie de Lille / Votre

Acte de naissance, faites votre demande en ligne en 3 clic

L'acte de naissance vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 15 jours ouvrables. ACCÉDER AU E-SERVICE EN LIGNE. Contenu. Contenu. A noter, qu'il est possible d'obtenir un acte de naissance dans n'importe quelle mairie d'arrondissement, sauf pour les copies intégrales de naissance antérieur à 1980. Dans ce dernier cas, il faut se rendre à la mairie d. Acte de naissance. Pieds de bébé. Les actes seront transmis, à la mairie de votre résidence, par courrier sous 10 jours. Cependant, en raison du contexte actuel, les délais sont susceptibles d'être allongés. Information Demander un acte de naissance. Page modifiée le lundi 6 juillet 2020 • Données Ville du Mans Cette fiche vous explique la marche à suivre pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de naissance. Des conditions s'appliquent si le demandeur n'est la personne concernée par l'acte. Bénéficaires. Pour protéger la vie privée, les copies intégrales et les. Vous êtes dans : Accueil Démarches en ligne Formulaire d'acte de naissance - Ville de Chaumont Officiel. Formulaire d'acte de naissance - Ville de Chaumont Officiel . Ce document vous sera envoyé à votre domicile, dans les meilleurs délais. Ce formulaire est destiné exclusivement aux personnes nées à Chaumont. ----- Important ----- Problèmes avec les adresses Hotmail, Yahoo ou Gmail. Actes d'état civil Actes de naissance (1860-1924), mariage (1860-1945) et décès (1860-1986) Les registres d'actes sont tenus chronologiquement pour chacun des 20 arrondissements et par type d'acte (naissance, mariage, décès). Ils contiennent les actes d'état civil dans leur intégralité, y compris les mentions marginales au fur et à mesure que celles-ci ont été rendues obligatoires.

Demande d'acte de naissance - Modèle PDF à télécharger

L'acte de naissance est un document juridique établi lors de la déclaration de naissance. Il s'agit d'un document essentiel qui peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives. Vous pouvez le retirer auprès du guichet unique de la mairie ou sur le compte citoyen, la plateforme dédiée aux démarches d'état civil de la ville de Sète. La demande d'acte d.

Extrait acte de naissance : comment l'obtenir en ligne

  1. Demande d'acte de naissance Facebook Twitter Partager par e-mail Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour obtenir votre acte de naissance ou bien envoyer un mail en mentionnant le nom + prénom + date et lieu de naissance + lieu de résidence actuel (adresse) de la personne concernée ainsi que les nom + prénom du père et nom de jeune fille + prénom de la mère
  2. istrations française

Video: Demande d'acte d'état civil - Ville de Pari

Naissances - Archives Etat civil Etat civil - Généalogi

  1. Pour un décès enregistré, les informations suivantes sont disponibles : nom, prénoms, sexe, date de naissance, code et libellé du lieu de naissance, date du décès, code du lieu de décès et numéro de l'acte de décès. Le fichier de métadonnées téléchargeable au format CSV permet d'utiliser facilement les fichiers de données proposés dans le même format (CSV). Le fichier au.
  2. Demande d'acte de naissance. PARTAGER. Partager sur Facebook; Partager sur Twitter; Imprimer; mail; A + A A- Motif de la demande * Type d'extrait de naissance souhaité * Copie intégrale . Avec filiation . Sans filiation . Nom * Prénoms * Date de naissance * Jour . Mois . Année . Nom et prénom du père * Nom et prénom de la mère * Numéro de l'acte si vous le connaissez . Précisez votre.
  3. Je souhaite recevoir un acte de naissance et vous fais parvenir les informations suivantes : Cette demande ne peut être traitée que pour les personnes nées à Seclin. Le ou les actes vous parviendront par courrier dans un délai de 8 à 10 jours. Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de compléter l'ensemble des champs et de taper CORRECTEMENT votre adresse. Votre.
  4. L'acte de naissance congolais est, s'il se doit, accompagné du jugement supplétif d'acte de naissance et de son certificat de non-appel. Si un acte de notoriété supplétif d'acte de naissance est produit, il doit être accompagné de son ordonnance d'homologation. L'ambassade pourra le cas échéant réclamer des documents complémentaires. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ.

Demande d'extrait d'acte de naissance : lettre-type

  1. Effectuez en ligne votre demande d'acte de naissance. Les actes d'état civil détenus par la mairie ne concernent que la période postérieure à 1916. Si la naissance a eu lieu avant 1916, l'acte est conservé au : Service des Archives municipales
  2. Site internet de l'Agglomération et Ville de Vesoul (70) Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée.
  3. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Né(e) en France. De quoi s'agit-il.
  4. ement postal, il est inutile de renouveler.
  5. Pour des recherches généalogiques et si votre demande concerne un acte de naissance antérieur à 1922, vous devez faire votre demande au service des Archives municipales de Lille. Compte tenu des nombreuses demandes, la Ville de Lille n'a aucune obligation légale d'effectuer des recherches généalogiques pour les particuliers. Votre demande devra dans tous les cas comporter le maximum.
  6. Un acte de naissance (mot correct pour extrait, certificat ou attestation de naissance) est délivré par l'office de l'état civil du lieu de votre naissance. Il peut être requis pour différentes raisons : Formalités de mariage, de naturalisation, d'adoption, de reconnaissance d'enfants; Sur demande des autorités civiles du pays natal, si vous êtes de nationalité étrangère.

Formulaires état civil OFPR

On peut obtenir un acte de naissance pour soi-même, son conjoint (marié), ses grands-parents, ses parents, ses enfants majeurs, ses petits-enfants majeurs. Pour obtenir un acte de naissance : Téléchargez la demande, Imprimez-la en vue de la complèter et de la signer, Joignez une photocopie recto / verso d'une pièce d'identité et une enveloppe timbrée libellée [ PACS acte de naissance * Le PACS est inscrit sur l'acte de naissance des partenaires depuis l'année 2008.. Mention du PACS dans l'acte de naissance des partenaires. Dès 2008, la mention du pacs, avec la date et le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité du partenaire, sera inscrite en marge de l'acte de naissance

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Etat civil : les actes de naissance, mariage et décè

Acte de naissance. A qui peut être délivré un acte ? La copie intégrale ou l'extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte, que par : l'intéressé majeur ou mineur émancipé, les parents, grands-parents, enfants, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n'est pas assimilé. L'acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l'établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l'état civil. Les personnes nées en Algérie, immatriculées auprès de notre circonscription consulaire peuvent solliciter l'acte de naissance 12S en adressant un courrier électronique au ministère de l'Intérieur et des. Seules les personnes nées à Béthune peuvent demander un acte de naissance via ce formulaire. Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 (J.O. du 18 septembre 1997) Les documents sont expédiés par voie postale, il n'est pas nécessaire de vous déplacer. Attention, certains sites internet vous proposent de vous délivrer un acte de. Que se soit pour un acte de naissance à Paris ou un acte de naissance à Chambery, notre service spécialisé vous aidera à accomplir cette tâche administrative chronophage ! Somme toute, il semblerait, que l'utilisation arachnéenne de la toile fasse ses preuves et permettent d'éviter les longues files d'attentes. Pour les personnes dont la demande se fait dans l'urgence, il est. Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil en utilisant un formulaire en ligne. Afin d'assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées. Avant d'y arriver, votre navigateur va vous demander de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces pages sont.

Acte de naissance — Wikipédi

Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l'acte de naissance du premier enfant. Dans le premier cas, la mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'acte de naissance ou sa transcription aient été enregistrés par l'officier d'état civil compétent Fil d'arianne. Co-marquage Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratui Demander un acte. Demandez en ligne une copie intégrale d'acte de naissance (avec ou sans filiation) via mon.service-public.fr. Service-public.fr est un site mis en œuvre par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.L'utilisation du service est facultative et gratuite Les actes de décès, les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure. Les copies, les actes de reconnaissance, les extraits de naissance et de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux. Faire une demande d'acte. Acte de naissance Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée [

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Demande d'acte de naissance - Nantes - Portail eService

Etat-Civil Demandes d'actes de naissance, de mariage, ou de décès, livret de famille, et gestion administrative du cimetière. Pièces d'identité et carte grise Modalités pour obtenir ou renouveler ses pièces d'identité et la carte grise; Recensement et élections Démarches administratives pour le recensement de la population et les inscriptions sur les listes électorales. Transports. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : La copie intégrale et l'extrait avec filiation. Ces documents comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent Obtenir son acte de naissance (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance) à l'île de la Réunion et plus généralement en France

Pour de plus amples informations sur le service de demande d'acte de naissance en ligne ou autre, vous pouvez consulter formalite-acte-de-naissance.org. Soulignons aussi que le délai d'obtention de votre document varie selon les durées de traitement et d'acheminement du courrier Généralement le délai de la réception d'une demande acte de naissance en ligne pour une naissance dans une commune Française varie d'une mairie à autre, pourtant vous pouvez recevoir votre extrait d'acte de naissance de 10 jours à 18 jours ouvré à partir de la date de dépôt de votre dossier d'acte de naissance en ligne. Or, pour une naissance à l'étranger, une demande. accueil - Dali - France Diplomatie - Ministère de l Continuer. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. lire la suite. Changement de nom de famille . Changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l.

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